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Le contrôle et la sanction des bisphénols dans les matériaux au contact des aliments

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit de la consommation

La sécurité des matériaux au contact des denrées alimentaires impose un encadrement spécifique en raison du risque de migration de substances chimiques vers les aliments. Parmi ces substances, le bisphénol A fait l’objet d’une vigilance accrue des autorités sanitaires et européennes, étendue à d’autres bisphénols et dérivés présentant des propriétés dangereuses.

Dans cette perspective, le règlement (UE) 2024/3190 de la Commission du 19 décembre 2024 encadre leur utilisation dans les matériaux et objets destinés au contact alimentaire. Le décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026 prolonge ce dispositif en droit français.

Le décret assure l’application effective des obligations européennes

Le décret n’instaure pas une nouvelle interdiction du BPA. Les obligations essentielles découlent directement du règlement européen. Le texte français permet aux autorités nationales de contrôler et de sanctionner la méconnaissance de certaines de ses dispositions.

Son article 1er ajoute ainsi un 7° à l’article R. 412-38 du Code de la consommation. Les articles 1er à 5 et 8 du règlement européen deviennent des mesures d’exécution de l’article L. 412-1 du même code, intégrant expressément ces prescriptions au mécanisme français de contrôle et de sanction.

Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent justifier la conformité

Le dispositif concerne principalement les fabricants, importateurs et distributeurs de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des aliments. Ces professionnels doivent respecter les exigences européennes et pouvoir établir la conformité des produits lors d’un contrôle.

Les manquements peuvent relever des contraventions de cinquième classe

La portée pratique du décret tient au régime répressif désormais applicable. Les agents habilités mentionnés à l’article L. 511-3 du Code de la consommation peuvent rechercher et constater les infractions visées. Leur méconnaissance peut être punie par les contraventions de cinquième classe prévues à l’article R. 451-1 du même code.

Les deux niveaux normatifs demeurent distincts. Le règlement européen définit les règles substantielles relatives aux bisphénols, tandis que le décret organise leur contrôle et leur sanction en France. La détermination des obligations applicables suppose donc de consulter le règlement, notamment quant à son champ d’application, à ses dérogations et à ses mesures transitoires.

Le décret renforce ainsi l’effectivité du règlement (UE) 2024/3190 en donnant aux autorités françaises les moyens de contrôler et de sanctionner le non-respect de ses principales prescriptions.
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